Article R213-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et signification des experts pour l'expertise
Résumé L'ordonnance de désignation des experts doit être signifiée dans les délais prévus, préciser la date de l'expertise et inviter le vendeur à y assister. L'expertise peut se faire même si les parties ne sont pas présentes.
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
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