Article R214-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de protection de la faune sauvage et réglementation des produits antiparasitaires
Résumé Les règles pour protéger les animaux sauvages et leur environnement doivent suivre celles du Code de l'environnement.
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R. 411-1 à R. 411-21 du code de l'environnement.
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