Article R173-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la société civile professionnelle
Résumé La société disparaît si tous les membres meurent en même temps ou si le dernier membre meurt.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
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