Article R173-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution anticipée des sociétés civiles professionnelles
Résumé Pour dissoudre une société avant la date prévue, il faut que trois quarts des membres soient d'accord.
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
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