Article R173-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution de la société en cas de radiation des associés
Résumé Si tous les associés sont rayés de la liste, la société est dissoute et personne ne peut être nommé pour gérer sa fermeture.
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
1 version