Article R173-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité et assurance des sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
Résumé Les sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers doivent tenir leurs comptes au nom de la société.
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
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