Article R173-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'assurance de responsabilité professionnelle pour les sociétés d'experts
Résumé Les sociétés doivent avoir une assurance pour se protéger en cas de problème.
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
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