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Paragraphe 3

Modification des statuts

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Article R173-33

Augmentation du capital social des sociétés civiles professionnelles

Code rural et de la pêche maritime

Article R173-32

Article R173-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts d'une société civile professionnelle d'experts fonciers et agricoles ou forestiers

Résumé On peut ajouter des associés à une société d'experts sans forcément augmenter l'argent de la société, mais il faut suivre les règles.

Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

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Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.