Article R173-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de la cession des parts sociales
Résumé Après avoir acheté des parts sociales dans une société d'experts fonciers et agricoles ou forestiers, l'acheteur doit prévenir le Comité national dans un mois.
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1.
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