Article R173-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du capital social des sociétés civiles professionnelles
Résumé Le capital social des sociétés civiles peut augmenter périodiquement si elles ont assez d'argent, et les associés reçoivent des parts selon des règles.
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 173-19, pour la répartition des bénéfices.
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
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