Abrogé5 mai 2006
Créé le 12 décembre 1992
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
Code rural et de la pêche maritime
Article R*132-3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006