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Sous-section 3

Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier

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Article D124-11

Transferts des hypothèques et renouvellement des inscriptions dans les échanges d'immeubles ruraux

Code rural et de la pêche maritime

Article R124-25

Article R124-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de la commission départementale sur les projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers

Résumé Si la commission départementale ne répond pas dans les six mois, le projet est accepté.

Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions amiables, préalablement entériné par la commission communale d'aménagement foncier, d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, vaut décision d'acceptation.

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Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions amiables, préalablement entériné par la commission communale d'aménagement foncier, d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, vaut décision d'acceptation.