Retour à la section

Section 1

Mise en valeur pastorale

Article suivant

Article R113-3

Obligations des membres et conditions d'exploitation dans les groupements pastoraux

Code rural et de la pêche maritime

Article R113-2

Article R113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et fonctionnement des groupements pastoraux

Résumé Les groupements pastoraux doivent accepter tous les éleveurs montagnards voisins.

Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées, quelle que soit leur forme juridique, avec un capital variable.

Les statuts et les règlements intérieurs des groupements ne doivent comporter aucune clause de nature à empêcher l'adhésion des éleveurs montagnards voisins des terres exploitées par les groupements.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées, quelle que soit leur forme juridique, avec un capital variable.

Les statuts et les règlements intérieurs des groupements ne doivent comporter aucune clause de nature à empêcher l'adhésion des éleveurs montagnards voisins des terres exploitées par les groupements.