Article R113-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des zones d'application des dispositions pastorales
Résumé Un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie détermine les zones où les règles de mise en valeur pastorale s'appliquent.
Les zones dans lesquelles les dispositions des articles L. 113-2 à L. 113-4 sont applicables en vertu du 2° de l'article L. 113-5 sont délimitées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
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