Article R112-1-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de création d'une zone agricole protégée
Résumé Pour protéger une zone agricole, il faut faire une enquête publique.
Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
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