Article R112-1-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de classement d'une zone agricole protégée
Résumé Pour protéger une zone agricole, le préfet doit avoir l'accord des maires et prendre une décision officielle.
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.
Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.
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