Article L753-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973
Résumé Une allocation est donnée pour les accidents avant le 1er juillet 1973 si la victime est très handicapée, et est réduite si elle a déjà reçu une rente pour la réparation.
L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %.
Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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