Article L753-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973
Résumé Si l'accident de travail est survenu avant le 1er juillet 1973, la victime ou sa famille reçoit une aide financière.
Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession de la victime n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.
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