Article L752-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la sous-section sur le financement de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Résumé Un décret précise comment appliquer les règles de financement de l'assurance.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret.
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