Créé le 22 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application par décret des règles de financement
Résumé. Les règles pour appliquer les dispositions sur le financement de l'assurance accidents du travail des agriculteurs seront précisées par un décret.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret.