Code rural et de la pêche maritime

Article L751-7

Créé le 1 avril 2002 · En vigueur depuis le 19 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les règles sur les maladies professionnelles dans l'agriculture sont les mêmes que celles de la sécurité sociale.

Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.
Des décrets fixent les modalités d'application du précédent alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2005

En résumé. Les décrets fixant les modalités d'application des dispositions sur les maladies professionnelles ne sont plus obligatoirement pris en Conseil d'Etat.

Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI…

Des décrets ⏺ fixent les modalités d'application du précédent alinéa.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au lundi 18 juillet 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent alinéa.