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Article L751-5

Bénéficiaires des dispositions nouvelles en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Code rural et de la pêche maritime

Article L751-4

Article L751-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de champ d'application pour les assurances sociales dans certaines régions

Résumé Les règles d'assurance pour les agriculteurs ne valent pas pour les trois départements d'Alsace-Moselle.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent livre ;

2° (Abrogé).

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent livre ;

2° (Abrogé).

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2002

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent livre ;

2° Aux assurés des professions agricoles des départements d'outre-mer, qui relèvent du chapitre IV du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.