Article L732-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions des caisses mutualistes sociales agricoles
Résumé Les caisses d’assurance agricole gèrent les pensions vieillesse, y compris celles prévues avant le 1 janvier 1986 et celles liées à l’assurance volontaire.
Mots-clés : Assurance Pensions Agriculture
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir les avantages vieillesse du régime institué par le présent chapitre.
Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986.
En outre, elles servent les prestations de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18 et à la sous-section 5 de la présente section.
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