Article L732-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des cotisations pré‑2025
Résumé Un décret fixe quand et comment les cotisations payées avant le 1ᵉʳ janvier 2016 peuvent être prises en compte pour calculer la durée d’assurance.
Mots-clés : Sécurité sociale Cotisation
Les conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d'assurance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b.
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