Code rural et de la pêche maritime

Article L717-3

Abrogé1 mai 2008

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 24 février 2005 au 30 avril 2008

Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole. Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de santé au travail, soit créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service autonome de santé au travail.
L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet. Des décrets déterminent les compétences techniques que ces médecins doivent posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les médecins praticiens participent à l'exercice du service de santé au travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 30 avril 2008

Déplacé le jeudi 24 février 2005

En résumé. Le texte remplace 'médecine du travail' par 'service de santé au travail' pour moderniser le vocabulaire et élargir la portée des dispositions.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 23 février 2005