Code rural et de la pêche maritime

Article L717-1

Abrogé1 mai 2008

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 24 février 2005 au 30 avril 2008

Sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail relatives aux services de santé au travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Effets de cet article

cite

Code rural L713-1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 30 avril 2008

Déplacé le jeudi 24 février 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'médecine du travail' par 'services de santé au travail', sans changer le reste des dispositions.

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique aux articles L. 822-2 et L. 822-3 du code du travail pour les départements d'outre-mer, se contentant d'indiquer que les dispositions ne s'appliquent pas dans ces territoires.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 27 janvier 2005