Abrogé1 juillet 2016
Créé le 2 juin 2012 · En vigueur du 15 octobre 2014 au 30 juin 2016
Le chapitre Ier du titre V du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article L681-10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 84
En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des articles L. 654-28 à L. 654-34, se limitant à exclure uniquement le chapitre Ier du titre V pour Mayotte.
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 14 octobre 2014