Article L681-10
Abrogé depuis le 2016-07-01
Le chapitre Ier du titre V du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L681-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le chapitre Ier du titre V du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Le chapitre Ier du titre V du présent livre et les articles L. 654-28 à L. 654-34 ne sont pas applicables à Mayotte.