Code rural et de la pêche maritime

Article L663-7

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Article L663-7

Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.

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Transféré27 juin 2008

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour fausses déclarations dans le secteur de l'huile d'olive

Résumé. En cas de fausse déclaration dans le secteur de l'huile d'olive, une amende peut être infligée à l'oléiculteur ou à son organisation, mais elle ne peut pas être inférieure au montant des aides irrégulières ni dépasser le double.

Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance