Transféré par LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6
Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 27 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour fausses déclarations dans le secteur de l'huile d'olive
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.