Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur depuis le 27 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité élargie pour les OGM
Résumé. Les exploitants, distributeurs et détenteurs d'autorisations pour les OGM peuvent être responsables de dommages autres que ceux prévus par l'article L. 663-4.
Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale.