Code rural et de la pêche maritime

Article L663-5

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Article L663-5

Les dispositions de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité élargie pour les OGM

Résumé. Les exploitants, distributeurs et détenteurs d'autorisations pour les OGM peuvent être responsables de dommages autres que ceux prévus par l'article L. 663-4.

Les dispositions de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 8 : Modification de la responsabilité liée aux OGM

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une réglementation sur le transport de certains produits à une disposition sur la responsabilité des acteurs impliqués dans les organismes génétiquement modifiés.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance