En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 27 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité élargie pour les OGM
Les dispositions de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale.