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Sous-section 2

Vins de liqueur, cidres, poirés et hydromels

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Article L644-12

Sanctions pour infractions liées aux vins et spiritueux

Code rural et de la pêche maritime

Article L644-11

Article L644-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication et vente de cidre / poiré / hydromel

Résumé Seuls les produits qui respectent les définitions fixées par décret peuvent être fabriqués ou vendus sous le nom de cidre, poiré ou hydromel.
Mots-clés : Alimentation Vins et spiritueux Réglementation

Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 644-2, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et des dispositions prises pour l'application de cet article :

- les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de production ;

- les termes "domaine", "mas", "tour", "moulin", "abbaye", "bastide", "manoir", "commanderie", "monastère", "prieuré", "chapelle" ou "campagne" pour désigner l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine.