Les infractions aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux procédures des contributions indirectes.

Les infractions aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

Les infractions aux dispositionsde ⏺ la sous-section 2de ⏺ la présente section ainsi qu'aux textes pris

⏺ pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivieset sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositionsde ⏺ la présente sous-section ainsi que par cellesdu livre IIdu code général des impôtset ⏺ du livredes procédures fiscales quisont applicables aux contributions indirectes.

Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " vin délimité de…

Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure ", avec un label délivré sur la base du plan de contrôle ou d'inspection en application des articlesL. 642-27 et suivants. Pour la mise en œuvre, enapplicationde l'article 118 quater du règlement (CE) n° 1234/2007, dela procédure d'enregistrement des dénominations bénéficiant d'une protection mentionnées au premier alinéa, le cahier des charges est constituéde l'arrêté de reconnaissance en vigueur le 1er août 2009, complétédes dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux obligations de tenues de registres,et aux principaux points à contrôler, fixées, sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

Par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la…

Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure " le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la mention " vin de pays " avant le 31 décembre 2008, formée respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou auprès de l'établissement mentionné àl'article L. 621-1. Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure ", accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé, dans les conditions prévues par l'article L. 641-24 et les dispositions réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

Par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la…

Les vins bénéficiantd'une appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure " le 1er janvier 2007 fontl'objet, de la partdu syndicat viticole intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée oude la mention " vin de pays " avant le 31 décembre 2008, formée respectivement auprèsde l'Institut national de l'origine et de la qualité ou auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, desvins etde l'horticulture. Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée peuvent, à partir du 1er janvier 2009et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure ", accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé, dans les conditions prévuespar l'

article L. 641-24 et les dispositions réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant la publicationde l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la défense et la gestion des vins bénéficiant de cette appellation sont assuréespar les syndicats viticoles.