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Sous-section 4

Agents

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Article L642-16

Asermentation des agents de l'INAO

Code rural et de la pêche maritime

Article L642-15

Article L642-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux agents de l'INAO

Résumé Les agents de l'INAO doivent suivre les règles de surveillance et de contrôle.}`

Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

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Version 2

Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Le personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au statut commun de droit public défini par le décret prévu par l'article L. 621-2.