Section parente

Section 2

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

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Sous-section 1

Reconnaissance

L642-17 — L642-21

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Agents

Article L642-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux agents de l'INAO

Résumé Les agents de l'INAO doivent suivre les règles de surveillance et de contrôle.}`

Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

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Article L642-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Asermentation des agents de l'INAO

Résumé Les agents de l'INAO doivent prêter serment pour être honnêtes dans leurs contrôles.

Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.

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