Article L642-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des droits de liquidation et de recouvrement par l'organisme de défense et de gestion
Résumé Un organisme peut aider l'INAO à recueillir des paiements des producteurs.
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article L. 642-13, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
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