Créé le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de label rouge par les producteurs
Résumé. Pour obtenir un label rouge, les producteurs ou transformateurs doivent former un groupement reconnu ou demander cette reconnaissance.
La demande tendant à l'homologation d'un label rouge est présentée par un groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité d'organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou qui la sollicite.