Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Fédérations des coopératives agricoles

Abrogée1 février 2005
Abrogé1 février 2005

Créé le 13 juillet 2001

Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant de l'Etat ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".

Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 janvier 2005

Section 4 : Fédérations des coopératives agricoles
Article L572-4