Article L571-8
Abrogé depuis le 2026-01-01 par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 40
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la Chambre de l'Agriculture de Mayotte
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12.
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