Code rural et de la pêche maritime

Article L541-4

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Article L541-4

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 8 mai 2010

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Application des règles pour les sociétés mixtes d'intérêt agricole

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur les sociétés mixtes d'intérêt agricole seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La mention 'en tant que de besoin' a été supprimée, simplifiant ainsi la formulation sans changer le sens.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance