Article L541-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du titre relatif aux sociétés mixtes d'intérêt agricole
Résumé Un décret approuvé par le Conseil d'État précise comment ce titre s'applique.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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