Code rural et de la pêche maritime

Article L541-2

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Article L541-2

Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Majorité qualifiée pour les décisions dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole

Résumé. Les sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prendre certaines décisions importantes avec une majorité de plus de 70% des voix.

Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance