Article L526-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil aux coopératives agricoles
Résumé En cas de dissolution, une coopérative agricole peut hériter du patrimoine d'une union de coopératives agricoles.
Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'union à la coopérative agricole restée unique associé de l'union dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1844-5 du code civil.
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