Article L511-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des actes illégaux ou contraires à l'ordre public des chambres d'agriculture
Résumé Les décisions illégales des chambres d'agriculture peuvent être annulées par l'autorité supérieure.
L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
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