Article L511-9
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Dispositions pénales applicables aux élections des membres des chambres d'agriculture
Résumé Les élections des membres des chambres d'agriculture doivent respecter les règles pénales du code électoral.
Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.
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