Article L511-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution des chambres d'agriculture pour non-respect des prescriptions législatives ou réglementaires
Résumé Une chambre d'agriculture peut être supprimée si elle ne suit pas les règles.
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
1 version