Section parente

Chapitre Ier

Chambres départementales et interdépartementales

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Section 5

Régime financier

L511-12

Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Fonctionnement

Article L511-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des actes illégaux ou contraires à l'ordre public des chambres d'agriculture

Résumé Les décisions illégales des chambres d'agriculture peuvent être annulées par l'autorité supérieure.

L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.

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Article L511-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des chambres d'agriculture pour non-respect des prescriptions législatives ou réglementaires

Résumé Une chambre d'agriculture peut être supprimée si elle ne suit pas les règles.

Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.

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