Article L951-11
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Application des dispositions à Mayotte
Résumé À Mayotte, les comités de pêche sont remplacés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture qui peut déléguer certaines tâches.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Les missions mentionnées aux articles L. 912-3, L. 912-7 et L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.
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