Article L944-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des organisations professionnelles en matière de poursuites judiciaires
Résumé Les groupes de professionnels peuvent intenter des actions en justice pour des infractions qui les affectent.
Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent livre, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement et des règlements pris pour leur application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
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