Créé le 8 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des navires ou véhicules dangereux
Résumé. Un juge peut ordonner la destruction d'un navire ou véhicule dangereux pour la sécurité ou l'environnement, aux frais du responsable.
Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.