Article L943-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction d'engins de pêche ou de véhicules présentant un risque
Résumé Si un bateau ou un véhicule est dangereux, un juge peut l'ordonner sa destruction et celui qui l'a utilisé en payera les frais.
Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.
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