Transféré21 septembre 2000
Créé le 22 juin 2000
Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par ordre du maire.
Code rural et de la pêche maritime
Article L923-23
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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000