Transféré21 septembre 2000
Créé le 22 juin 2000
Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par ordre du maire.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : La morve des équidés
Abrogée21 septembre 2000
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Sous-section 3 : La morve des équidés
Article L923-23