Créé le 8 mai 2010 · En vigueur depuis le 9 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles obligatoires pour les producteurs non membres
Résumé. Les organisations de producteurs reconnus peuvent demander à rendre leurs règles obligatoires pour tous les producteurs, même non membres.
Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de cette organisation ou association dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.