Transféré2 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Code rural et de la pêche maritime
Article L362-20
Historique des versions
Transféré depuis le samedi 2 juin 2012
Transféré parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, la compétence des tribunaux judiciaires pour les contestations relatives à l'application des articles spécifiés reste inchangée.
Les contestations relatives à l'application des articles
L. 362-6
à
L. 362-9
,
L. 362-12
,
L. 362-13
et
L. 362-16
à
L. 362-19
relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.